Lex Iterata

Texte 1989800645

22 MARS 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1986 relatif à l'agrément du centre informatique " Centre d'Informatique, de Gestion et de Recherche " a.s.b.l., en abrégé : " C.I.G.E.R. ", pour l'exécution de tâches auprès du Registre national des personnes physiques

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
14-4-1989
Numéro
1989800645
Page
6320
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-22/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19860003691986000117
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