Texte 1989800609

27 DECEMBRE 1988. - ARRETE MINISTERIEL.

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
17-1-1989
Numéro
1989800609
Page
823
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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