Lex Iterata

Texte 1989040750

7 AVRIL 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 1981 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les contrats de transport en navigation intérieure par bateaux-citernes de pétrole brut, de carburants et combustibles liquides

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
20-4-1989
Numéro
1989040750
Page
6612
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001403
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