Lex Iterata

Texte 1989030157

8 DECEMBRE 1988. - ARRETE MINISTERIEL portant application de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux et de la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
5-1-1989
Numéro
1989030157
Page
206
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex