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Lex Iterata
Texte 1989030153
22 NOVEMBRE 1988. - ARRETE MINISTERIEL transférant les soldes des crédits dissociés (crédits d'ordonnancement) des titres I et II de l'année budgétaire 1987 à l'année budgétaire 1988
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
12-1-1989
Numéro
1989030153
Page
568
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex