27 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand créant le Comité sectoriel des Services de l'Exécutif flamand
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 12-12-1989
- Numéro
- 1989029987
- Page
- 20286
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1989-09-27/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-12-1989
- Texte modifié
- 1987029547
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 1990-08-02/30, art. 33,10°, 002; En vigueur : 01-10-1990>
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