Lex Iterata

Texte 1989029981

30 JUIN 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la situation pécuniaire et administrative du commissaire spécial, de certains membres et du personnel du secrétariat de la Commission d'Etude et d'Encadrement pour la structuration des services de l'Exécutif flamand

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
22-12-1989
Numéro
1989029981
Page
20941
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex