Lex Iterata

Texte 1989029959

22 NOVEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant un cadre organique en vue de l'accueil du personnel transféré de certaines institutions scientifiques de l'Etat

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-12-1989
Numéro
1989029959
Page
20140
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex