Lex Iterata

Texte 1989029955

22 NOVEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant un cadre organique des Services de l'Exécutif flamand en vue de l'accueil du personnel transféré de certains Ministères, du Fonds des bâtiments scolaires de l'Etat, du Fonds des bâtiments scolaires provinciaux et communaux et du Fonds national de garantie des bâtiments scolaires

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
6-12-1989
Numéro
1989029955
Page
20023
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex