6 NOVEMBRE 1989. - Décret relatif aux droits d'inscription dans l'enseignement. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 27-02-1996)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 12-12-1989
- Numéro
- 1989029938
- Page
- 20287
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1989-11-06/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1989
- Texte modifié
- 1985010508
- belgiquelex
(Abrogé) <DCG 1995-07-17/34, art. 7, 2°, 002; En vigueur : 28-08-1995>
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