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Lex Iterata
Texte 1989029932
31 OCTOBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone relatif à l'appellation des homes d'accueil
ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
8-12-1989
Numéro
1989029932
Page
20145
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex