Lex Iterata

Texte 1989029869

6 JUIN 1988. - DECRET portant octroi de subsides pour la construction de maisons de repos pour personnes âgées

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
29-11-1989
Numéro
1989029869
Page
19525
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971032202
belgiquelex