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Lex Iterata
Texte 1989029853
19 JUILLET 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la société coopérative " Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses " à contracter, sous la garantie de la Région, un emprunt d'un montant réel de 1 000 millions de francs
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
18-11-1989
Numéro
1989029853
Page
18973
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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