Lex Iterata

Texte 1989029852

29 JUILLET 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant agrément provisoire des résidences-services, complexes résidentiels proposant des services et des maisons de repos

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
18-11-1989
Numéro
1989029852
Page
18974
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex