Lex Iterata

Texte 1989029849

19 JUILLET 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 23 décembre 1987 déterminant le mode de liquidation des subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
5-12-1989
Numéro
1989029849
Page
19875
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-19/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988029205
belgiquelex