19 JUILLET 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 23 décembre 1987 déterminant le mode de liquidation des subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 5-12-1989
Numéro: 1989029849
Page: 19875
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-07-19/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1988029205
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