29 JUILLET 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand transférant sept cent huit millions neuf cent mille francs (708 900 000 F) de la section 98 _ articles 00.01.02, 00.02.03, 00.05.02 et 00.06.03 _ à la section 96 _ articles 02.09.02, 02.12.03, 61.09.02 et 61.12.03 _ du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1989 (secteur 32)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 4-11-1989
Numéro: 1989029810
Page: 18315
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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