Lex Iterata

Texte 1989029810

29 JUILLET 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand transférant sept cent huit millions neuf cent mille francs (708 900 000 F) de la section 98 _ articles 00.01.02, 00.02.03, 00.05.02 et 00.06.03 _ à la section 96 _ articles 02.09.02, 02.12.03, 61.09.02 et 61.12.03 _ du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1989 (secteur 32)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
4-11-1989
Numéro
1989029810
Page
18315
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex