Lex Iterata

Texte 1989029794

27 SEPTEMBRE 1989. - DECRET modifiant l'arrêté royal n° 49 du 2 juillet 1982 relatif aux normes de création, de maintien et de dédoublement et au calcul des crédits d'heures de l'enseignement secondaire de type I, concernant la fusion d'établissements ainsi que certains emplois du personnel des établissements d'enseignement secondaire de plein exercice de type I et de type II

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
4-11-1989
Numéro
1989029794
Page
18316
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001035
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