Lex Iterata

Texte 1989029749

9 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 22 juin 1987 fixant les réglés qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres psycho-medico-sociaux

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
14-10-1989
Numéro
1989029749
Page
17551
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987023404
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