9 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 22 juin 1987 fixant les réglés qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres psycho-medico-sociaux

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 14-10-1989
Numéro: 1989029749
Page: 17551
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1987023404
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