Texte 1989029744

29 JUILLET 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand déterminant le montant des frais de pension sur la base duquel l'intervention de l'Etat est calculée pour les enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe et qui sont confiés à un des internats agréés, visés à l'article 21 des lois coordonnées sur l'enseignement primaire, ou a tout autre internat annexé à un établissement d'enseignement subventionné. _ Année scolaire 1988-1989

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
26-10-1989
Numéro
1989029744
Page
18017
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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