Lex Iterata

Texte 1989029728

19 JUILLET 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 juin 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et des centres de formation d'aides familiales et seniors et l'octroi de subventions à ces organismes

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
10-10-1989
Numéro
1989029728
Page
17310
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-19/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988029538
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