Lex Iterata

Texte 1989029727

19 JUILLET 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 décembre 1983 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux structures d'accueil de jour des enfants

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
10-10-1989
Numéro
1989029727
Page
17306
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19840239641983023744
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