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Lex Iterata
Texte 1989029689
30 AOUT 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant la répartition des compétences entre les Ministres communautaires
ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
4-10-1989
Numéro
1989029689
Page
16953
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987029013
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