Lex Iterata

Texte 1989029641

22 JUIN 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant la réglementation relative aux titres juges suffisants dans les établissements subventionnés d'enseignement secondaire pour la fonction de surveillant-éducateur

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
1-9-1989
Numéro
1989029641
Page
15089
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
197507300119750730021975073005
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