Lex Iterata

Texte 1989029639

22 JUIN 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant des capitaux périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécial, dans les instituts d'enseignement spécial et dans les homes d'accueil organisés par la Communauté germanophone pour l'année scolaire 1989-1990

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
1-9-1989
Numéro
1989029639
Page
15086
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex