Lex Iterata

Texte 1989029611

21 JUIN 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant prolongation de la durée de la validité de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 3 juin 1987 accordant une dérogation temporaire en vue du dépassement du cadre organique du Ministère de la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
26-8-1989
Numéro
1989029611
Page
14795
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987929553
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