Lex Iterata

5 JUILLET 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand déterminant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 26-8-1989
Numéro: 1989029610
Page: 14796
PDF: version originale
Dossier numéro: 1989-07-05/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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