Article 1er.La N.V. Filmnet, dont le siège social est établi à 1940 Sint-Stevens-Woluwe, Tollaan 63, agréée par l'arrêté du (Gouvernement) flamand du 5 janvier 1989 comme société de télévision non-publique assurant un service de télédiffusion à péage, est autorisée à transmettre des signaux non-codés sur le canal aux conditions suivantes : <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>
1°le nombre total d'heures d'émission non codée s'élève à 3 heures maximum par 24 heures;
2°les émissions non codées doivent avoir exclusivement trait aux programmes (codés) de Filmnet;
3°les programmes non codés sont fabriqués par le truchement de l'industrie audiovisuelle flamande.
Art. 2.Le (Ministre flamand) de la Culture est chargé de l'exécution du présent arrêté. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>