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Lex Iterata
Texte 1989029603
12 JUILLET 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant désignation du Ministre communautaire compétent pour exercer la tutelle sur la Commission communautaire flamande
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-8-1989
Numéro
1989029603
Page
14346
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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