31 MAI 1989. - Arrêté ministériel déterminant la date de présentation des dossiers du prix de journée par les institutions agréées dans le cadre du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. <Traduction>
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 9-8-1989
- Numéro
- 1989029573
- Page
- 13993
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1989-05-31/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le dossier du prix de journée relatif à l'année 1988 doit être soumis au plus tard le 31 octobre 1989.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1989.
