Lex Iterata

Texte 1989029508

19 AVRIL 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1979 fixant l'intervention financière de l'Etat dans la formation permanente réglée par l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à la formation permanente dans les classes moyennes

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
13-7-1989
Numéro
1989029508
Page
12331
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-19/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979032750
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