Lex Iterata

Texte 1989029494

7 JUIN 1989. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à la formation permanente des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
21-7-1989
Numéro
1989029494
Page
12813
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-07/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976100403
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