Lex Iterata

Texte 1989029492

14 JUIN 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 4 février 1987 imposant pour l'exercice de la chasse en Région flamande, le permis de chasse C

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
5-7-1989
Numéro
1989029492
Page
11979
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977022803
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