Lex Iterata

Texte 1989029489

24 MAI 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les pourcentages d'utilisation des capitaux-périodes dans les établissements et les instituts communautaires d'enseignement spécial

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
5-9-1989
Numéro
1989029489
Page
15260
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex