Lex Iterata

Texte 1989029476

7 JUIN 1989. - DECRET fixant, pour la Région flamande, des règles relatives à l'organisation et à l'exercice de la tutelle administrative des communes

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
29-6-1989
Numéro
1989029476
Page
11590
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985024568
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