Lex Iterata

Texte 1989029419

10 MAI 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 12 octobre 1988 portant création, composition et fonctionnement de la commission instituée par l'article 24 du décret du 27 juin 1985 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
16-6-1989
Numéro
1989029419
Page
10821
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-05-10/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988030094
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