Texte 1989029413

10 MAI 1989. - DECRET réglementant, pour la Région flamande, la tutelle administrative relative à certaines mesures disciplinaires prises à l'encontre des membres de la police communale

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
3-6-1989
Numéro
1989029413
Page
9875
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985024689
belgiquelex

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