Lex Iterata

Texte 1989029407

10 MAI 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 28 février 1977 relatif à la délivrance de permis de chasse et de licences de chasse

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
3-6-1989
Numéro
1989029407
Page
9877
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-05-10/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977022803
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