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Lex Iterata
Texte 1989029406
12 AVRIL 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 29 juillet 1987 fixant des règles précises en matière de redevances d'environnement
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-6-1989
Numéro
1989029406
Page
10361
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-12/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987029614
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