Lex Iterata

Texte 1989029389

10 MAI 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'article 4 de la loi du 28 février 1882 sur la chasse pour la Région flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
1-6-1989
Numéro
1989029389
Page
9707
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-05-10/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1882022801
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