Lex Iterata

Texte 1989029382

5 AVRIL 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand transférant quatre cent vingt-cinq millions huit cent mille francs (425 800 000 F) de la section 98, articles 00.01.02, 00.02.03, 00.05.02 et 00.06.03 a la section 96, articles 02.09.02, 02.12.03, 61.09.02 et 61.12.03, du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1989

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
31-5-1989
Numéro
1989029382
Page
9530
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex