Texte 1989029379

22 MARS 1989. - DECRET portant modification du décret du 20 mars 1984 fixant la procédure d'enquête

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
30-5-1989
Numéro
1989029379
Page
9328
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984023834
belgiquelex

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