Lex Iterata

Texte 1989029378

22 MARS 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la société coopérative Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses à contracter, sous la garantie de la Région, un emprunt d'un montant réel de 1 000 millions de francs

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
31-5-1989
Numéro
1989029378
Page
9529
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex