Lex Iterata

Texte 1989029368

3 MAI 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 février 1989 portant délégation des compétences de décision aux membres de l'Exécutif flamand

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
18-5-1989
Numéro
1989029368
Page
8539
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989029158
belgiquelex