Lex Iterata

Texte 1989029364

23 MARS 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant pour la Région flamande les catégories de travaux et d'actes autres que des établissements incommodants pour lesquelles la demande de permis de bâtir doit contenir une évaluation des incidences sur l'environnement

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
17-5-1989
Numéro
1989029364
Page
8450
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-23/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex