23 MARS 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand complétant pour la Région flamande l'arrêté ministériel du 25 mars 1981 déterminant la composition du dossier de demande de permis d'exécution de travaux d'infrastructure et de travaux de génie civil introduite sur la base de l'article 48 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 17-5-1989
Numéro: 1989029362
Page: 8441
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1984023082
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.