23 MARS 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant pour la Région flamande l'arrêté royal du 22 juin 1971 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles le permis de bâtir et de lotir sont délivrés par le fonctionnaire délégué, les formes des décisions de celui-ci, et l'instruction des demandes de permis de lotir

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 17-5-1989
Numéro: 1989029361
Page: 8439
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19860297041971062202
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