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Lex Iterata
Texte 1989029360
23 MARS 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand complétant, pour la Région flamande, l'arrêté ministériel du 6 février 1971 déterminant la composition du dossier de demande de permis de bâtir
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
17-5-1989
Numéro
1989029360
Page
8437
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971020606
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