Lex Iterata

Texte 1989029358

5 AVRIL 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand transférant les soldes des crédits dissociés (crédits d'ordonnancement) des titres Ier et II de l'année budgétaire 1988 à l'année budgétaire 1989

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
25-5-1989
Numéro
1989029358
Page
9008
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex