Texte 1989029344

17 MARS 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 mai 1973 déterminant les normes de personnel applicables aux établissements assurant un régime d'internat pour mineurs d'age, aux services organisant des maisons familiales agréées, aux services de placements familiaux ainsi qu'aux services assurant la guidance de mineurs d'âge ayant, dans le cadre de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, leur propre demeure

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
2-6-1989
Numéro
1989029344
Page
9788
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973051509
belgiquelex

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