Lex Iterata

Texte 1989029343

22 FEVRIER 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand relatif au transfert de biens, de droits et d'obligations de l'Office national de l'emploi à l'Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
24-5-1989
Numéro
1989029343
Page
8958
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex